Page 21 - lettre_crhssoccitanie_37m

valeur égale à celle des droits-libertés c’est obli- problèmes de répartition des compétences et d’har-
ger l’État, le façonner sur un modèle socialiste, le monisation des jurisprudences. Aussi Laroque pro-
contraindre à l’intervention sociale, enfin entrer dans pose-t-il une réforme du Tribunal des Conflits.
ce qu’Hayek appelle « les routes de la servitude ».
L’unité du droit social se reconnaît à l’unité d’inter-
prétation. Comment rechercher dans le contrat de
L’esprit du droit social et son interprétation travail, fondamentalement inégalitaire, la commune
On voit qu’avant de s’édifier en institution, le seul intention des parties ? Les méthodes habituelles d’in-
concept de Sécurité sociale est une option, une terprétation du droit s’avèrent inadaptées aux litiges
vision de la société et du monde, une orientation de caractère social. Le juge doit être conscient que
épistémologique, une préférence éthique. Le défen- dans un différend d’ordre social l’inégalité fondamen-
seur du droit social considère en lui deux aspects : tale des parties doit être rétablie, le droit social étant
il fait exister des groupes qui n’avaient pas droit à un droit de protection ; que seule vaut la méthode
la parole ; il fait œuvre de justice en établissant le d’interprétation téléologique dont Laroque expose
brièvement la problématique et le questionnement :
principe qu’il n’est pas de liberté véritable sans un « Des considérations sociales, humaines, l’inégalité
minimum de propriété sociale.
de fait de l’employeur et du salarié, l’état de besoin
Libéral, Pierre Laroque a veillé à séparer la sphère du travailleur ou du bénéficiaire d’une prestation,
sociale de la sphère étatique, et imaginé une institu- l’utilité sociale ou économique de cette prestation,
tion qui fût un corps intermédiaire entre l’État et les peuvent et doivent intervenir dans l’appréciation des
citoyens. Doté d’un droit particulier, ce corps inter- faits qui sert de base à ces solutions. »
médiaire appelait un juge particulier.
Aussi, pour être efficace, le droit social doit être
Solidariste, Laroque démontre sans peine que désenclavé du droit privé et du droit public. Chaque
la multiplicité des juridictions et des procédures, droit génère ses critères d’appréciation et de juge-
basées sur des éléments aussi inconsistants que ment spécifiques, non transposables. L’autonomie
l’origine matérielle des litiges, peut être réduite à du droit social est un fait qui n’attend que d’être
l’unité en considération de la finalité des différends. reconnu, lié à l’évolution même du droit qui suit
Évolutionniste au plan historique, Laroque est fina- l’évolution économique et sociale. « Il y a au moins
liste en droit. Cette réduction à l’unité implique des autant de raisons d’affirmer l’autonomie du droit
cadres conceptuels nouveaux. La structure des social qu’il y en a d’affirmer l’autonomie du droit
litiges, qu’ils soient liés au contrat de travail ou au public par rapport au droit privé. » Le droit public
droit des prestations, doit s’apprécier à partir de leur et le droit social sont des droits de l’inégalité com-
fin. En matière de travail, différends individuels ou portant des règlements, et la tentation est grande
collectifs sont déterminés dans leur contenu par les de considérer le droit social comme une branche du
conventions collectives ; les prestations, quelle que droit public. Pour Laroque, le droit social est plus
soit leur origine, ne changent pas de nature. Les différent du droit public que celui-ci ne l’est du droit
mécanismes qui président à l’attribution d’un avan- privé. Il l’est par son objet en tant qu’il tend à « réta-
tage sont contingents et « ne sauraient dissimuler blir sur le plan des relations individuelles d’abord,
l’unité fondamentale du but, l’identité essentielle des relations collectives ensuite, l’équilibre rompu
de la prestation servie ». L’unité du droit social se par l’évolution économique ». D’ailleurs, dans une
vérifie dans « tout un corps de principes fondamen- affaire d’indemnité de garantie des dockers, pour-
taux », conforté par la Charte de l’Organisation inter- tant gérée par un organisme public, le Conseil d’État
nationale du Travail, par les conventions internatio- a décliné la compétence administrative au motif que
nales du travail, les législations et jurisprudences cette garantie constitue un élément de rémunération
nationales. des dockers qui sont des salariés de droit privé. Mais,
comme les juridictions de l’ordre judiciaire risquent
Unité du droit, unité de juridiction de se déclarer incompétentes pour connaître des
litiges nés d’une décision administrative, le déni de
Il importe de ramener à l’unité un droit éclaté entre justice est probable.
de multiples juridictions, exposé aux contrariétés de Ayant largement démontré, par les divergences de
jugement et au déni de justice. En effet, l’apprécia- jurisprudence et le déni de justice, la nécessité de
tion de la légalité d’une même clause de conven- reconnaître l’autonomie du droit social, Laroque
tion collective de travail peut ressortir de plusieurs recourt à l’analyse génétique pour fonder une nou-
juridictions : la juridiction prud’homale, la procédure velle juridiction. Il pointe la reconnaissance d’une
arbitrale jusqu’à la Cour supérieure d’arbitrage et le tendance nouvelle, « celle du service public de carac-
Conseil d’État. De même le litige relatif à une même tère social, s’apparentant sur un autre plan à celle du
prestation sociale pour un même individu est-il sus- service public industriel et commercial », services
ceptible d’arriver devant une juridiction judiciaire et qui relèvent d’un droit propre extérieur à la fois au
une juridiction administrative. Se trouvent posés les droit public et au droit privé. Il rappelle l’expérience

21