Page 22 - lettre_crhssoccitanie_37m

de la Cour supérieure d’arbitrage en 1938-1939, juri- La nature des litiges portés devant les juridictions
diction qui a permis au droit social de faire plus de sociales appelle une procédure adaptée :
progrès en dix-huit mois qu’au cours des cinquante 1. rapide, car les intérêts en jeu touchent les
dernières années précédentes. L’autonomie du droit moyens d’existence des justiciables et de leur
social enfin permet de rapprocher le justiciable de la famille,
justice, de renforcer sa confiance, de concourir à la 2. gratuite,
paix sociale.
3. d’une extrême simplicité. Elle pourrait s’inspirer
L’organisation judiciaire n’est pas sans exemple de de la procédure en vigueur dans les conseils de
juridictions sociales spécialisées : les conseils de prud’hommes.
prud’hommes, les commissions du contentieux de la
Sécurité sociale, les commissions départementales L’auteur de cette proposition de réforme de l’ordre
d’assistance, les tribunaux de pensions. La tendance juridique, se faisait-il illusion sur son avenir ? Il le dit
est d’associer aux magistrats ou fonctionnaires qui lui-même : son intention est « moins de résoudre le
président ces instances des représentants des caté- problème que de le poser ».
gories intéressées qui apportent aux délibérés leur
connaissance des facteurs proprement sociaux. La grande peur des bien-pensants 42

Des juridictions échevinales La reconnaissance d’un droit social unifié, auto-
nome, relevant d’un ordre juridictionnel spécifique,
Laroque penche pour des juridictions à composi- aurait conféré une redoutable puissance à ce droit et
tion échevinale et une magistrature professionnelle aux juges chargés de l’interpréter. Le droit social est
à formation sociale, différente de la formation clas- un droit prétorien, et Laroque reconnaît qu’au cours
sique des magistrats, donnant lieu à un recrutement des dix-huit mois de son existence, la Cour supé-
spécial, constituant un corps totalement indépen- rieure d’arbitrage a dégagé une production jurispru-
dant de la magistrature judiciaire et de la magistra- dentielle et un progrès du droit social incommensu-
ture administrative, mais jouissant d’une identique rable à celui des cinquante années précédentes, et
formation initiale, des mêmes garanties de carrière définitivement transformé les rapports entre patrons
et d’indépendance. Au passage, Laroque critique le et ouvriers. Un ordre juridictionnel social pouvait-il
contenu de l’enseignement supérieur qui sépare les ne pas se transformer en justice de classe, en justi-
sciences juridiques de la sociologie et des sciences cialisme, en inquisition antipatronale ? L’échevinage
sociales en général. Le cadre intellectuel du magis- – que Laroque ne détaille pas – pouvait-il ne pas
trat social devrait associer de solides connaissances refléter l’hégémonie syndicale de la CGT et entre-
juridiques, de solides compétences en matière de tenir un Front populaire juridictionnel ? D’une
sciences sociales théoriques, une expérience de part, l’idéologie parlementariste et libérale de la
e
terrain acquise en entreprise ou dans les services IV République, source unique des pouvoirs et du
sociaux. droit, eut-elle toléré le moindre « pouvoir des juges »
et une entrave institutionnelle à la liberté d’entre-
L’organisation de cet ordre juridictionnel autonome prendre ? D’autre part, le contexte de guerre froide
comprendrait des tribunaux locaux, des Cours régio- provoquait un réflexe « atlantiste », un anticommu-
nales, une Cour suprême du même niveau que la nisme défensif qui connotait péjorativement le mot
Cour de Cassation ou le Conseil d’État. Il réaliserait « social ». Enfin le régime parlementaire devait faire
l’unité du contentieux social dispersé : prud’hommes, face à un nouveau front social occupé par de nou-
contentieux général de la Sécurité sociale, conten- veaux acteurs, l’agitation des commerçants et arti-
tieux des pensions civiles et militaires, de l’assis- sans, classe sinistrée, violemment antiparlementa-
tance, des conflits collectifs de travail dévolus à la ristes et antisocialistes.
Cour supérieur d’arbitrage.
Au plan technique, le projet de Laroque ne pou-
Laroque porte un regard exceptionnellement positif vait que susciter l’hostilité du haut en bas de la
sur l’échevinage : « Les juges non professionnels, hiérarchie, pour la même raison : l’échevinage. En
par la permanence et la durée de leurs fonctions, bas, la CGT considérait comme une régression
acquièrent la psychologie du magistrat profession- intolérable l’idée que les conseils de prud’hommes
nel, et lorsque les magistrats professionnels, par fussent présidés par des magistrats professionnels,
l’effet du temps comme par le contact avec les les conseillers étant réduit au rang passif d’asses-
assesseurs, acquièrent l’expérience sociale qui, à seurs. En haut, l’échevinage pouvait être ressenti
l’origine leur manque le plus souvent, c’est-à-dire en comme une mésalliance nuisible au prestige de la
définitive, lorsque les uns et les autres se transfor- justice, vexatoire pour ses hauts dignitaires. Le pro-
ment en fait en magistrats professionnels à forma- jet de Laroque est resté lettre morte.
tion sociale. »

42. On aura reconnu l’emprunt que nous faisons à Bernanos.

22