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III. LE JURISCONSULTE

Constat d’une incohérence juridictionnelle contrat unique de droit privé relatif aux travaux de
chronique ménage d’une école, et prévoyant, pour la période
des vendanges, dans cette même école, une gar-
Contre toutes les règles de la démarche historique, derie d’enfants. Saisi à l’occasion d’un contentieux
commettons quelques anachronismes justifica- portant sur une revalorisation salariale, le Tribunal
teurs de l’étude « Contentieux social et juridiction des conflits fractionnait le contrat en contrat de droit
sociale » . Rappelons une décision emblématique : privé (les travaux de ménage) et contrat administra-
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l’arrêt Veuve Mazerand, rendu par le Tribunal des tif (la garderie d’enfants). C’est cet écartèlement du
Conflits le 25 novembre 1963. En l’espèce, la com- droit aberrant que le projet d’un contentieux social
mune de Jonquières (Hérault) avait conclu avec unifié entendait prévenir.
l’intéressée, pour la période de 1946 à 1952, un

Droit social, 1954, p. 271. Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France

Évoquons, plus près de nous, un arrêt disruptif, l’ar- imparfaites par lesquelles ils sont tranchés, sont les
rêt Perruche (17 novembre 2000), véritable coup de révélateurs d’une crise qui s’étend du législateur
force judiciaire de l’Assemblée plénière de la Cour au juge. Au fond de cette crise, Pierre Laroque dia-
de cassation qui fonde le droit propre de la personne gnostique « un divorce entre des cadres juridiques
handicapée à bénéficier d’une réparation du préju- anciens et des situations nouvelles ». Le dysfonc-
dice résultant de son handicap, cependant que la tionnement juridique est d’ordre épistémique ; il tra-
jurisprudence du Conseil d’État retenait la solution duit l’inadéquation des concepts usuels aux situa-
d’un capital versé aux parents (CE, arrêt Quarez, tions nouvelles créées par l’évolution économique et
14 février 1997). sociale.
L’unicité de juridiction sociale mettrait fin à l’instabi-
lité de la jurisprudence, à l’hésitation des juges, et Structure a contrario du champ social
surtout à la frustration des justiciables en quête d’un
juge introuvable ou titulaires de décisions inexécu- Renonçant à donner une définition a priori du social,
tables : l’inévidence des juridictions compétentes, la Pierre Laroque le situe par opposition à l’écono-
complexité des procédures et des décisions s’appa- mique, c’est-à-dire le domaine des choses, de
rentent au déni de justice. L’auteur part d’un constat : l’organisation matérielle, de la production et des
le volume croissant du contentieux, les règles multi- échanges au sens le plus large de ces termes. « Par
ples dont ressortissent les différends, les décisions opposition, le social correspond au point de vue de
l’homme pris comme tel, dans son développement

36. Étude réalisée par Pierre Laroque à son retour au Conseil d’État, en 1951, à la demande du Président René Cassin, publiée en 1953 dans
« Études et documents », publication officielle du Conseil d’État, publiée par « Droit Social » en mai 1954, pp. 271-280.

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