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II. LA CREATION DE LA CAISSE MSA TARN-AVEYRON

Dès la rédaction du « Dossier exploratoire de la questions suivantes réglaient des modalités
Fédération », les acteurs de la fusion Tarn-Avey- pratiques, telles les conditions dans lesquelles
ron décidèrent d’accélérer les réalisations, au seraient dévolus les biens des caisses intéres-
dépend de l’outil fédéral, afin de faire coïncider sées à la caisse pluridépartementale. Les délé-
la création de la caisse MSA Tarn-Aveyron avec gués cantonaux devaient également désigner
les élections qui devaient avoir lieu au sein de ceux qui parmi eux représenterait leur caisse
l’institution en 1994. La Fédération a donc fait départementale au sein « de l’instance chargée
l’objet d’une pratique minimale consistant à de préparer la mise en place de la Caisse Pluri-
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préparer la création de la caisse pluridéparte- départementale » . Pour ce faire, une liste de
mentale. Grâce à ce travail, l’avènement de la 10 administrateurs départementaux leur était
caisse MSA Tarn-Aveyron eut lieu au 1 janvier présentée, laquelle contenait notamment le
er
1995, comme cela avait été prévu. président de la caisse intéressée, ainsi que des
représentants des trois collèges. En outre, les
Il convenait au préalable de dissoudre les modalités de désignation des administrateurs
caisses adhérentes (A) puis de procéder à de la future caisse unique étaient également
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l’élection des administrateurs de la caisse pluri- soumises à l’approbation des administrateurs .
départementale. Mais ce dernier point n’était Enfin, la dernière question concernait la Méde-
pas sans soulever des difficultés inhérentes à cine du Travail et proposait que sa gestion se
l’entrée de l’élément démocratique dans la ré- fasse sous la forme d’une association.
forme (B). Ensuite, il ne restait plus qu’à doter la
nouvelle caisse d’instances dirigeantes pour Après que ces cinq questions furent soumises
qu’elle entre dans un mode de fonctionnement aux délégués cantonaux réunis au sein de ces
opérationnel et que le processus fusionnel soit assemblées générales extraordinaires, les scru-
terminé (C). tins furent organisés. Eu égard à l’importance
des questions soumises, un quorum de 50 %
des administrateurs devait être respecté, ce qui
A. La dissolution des caisses MSA du fut le cas puisque 62,11 % des délégués du Tarn
Tarn et de l’Aveyron et 66,91 % de ceux de l’Aveyron, participèrent
au vote. Les résultats des scrutins témoignèrent
d’une très large adhésion des délégués au
Pour instituer la caisse pluridépartementale projet de fusion puisque sur 223 votants, 214
Tarn-Aveyron, encore fallait-il que les caisses de furent en faveur de la dissolution de la caisse du
MSA intéressées soient dissoutes. Pour ce faire, Tarn et l’institution de la caisse pluridéparte-
er
il fallait que le projet obtienne l’approbation mentale au 1 janvier 1995, soit 96 % des
d’une Assemblée générale extraordinaire disso- votants. En Aveyron, les résultats furent
lutive de chacune des deux caisses. Ces similaires puisque sur 269 votants, 232
réunions furent organisées en juin 1994, le 10, répondirent favorablement à la première
dans le Tarn, et le 24 dans l’Aveyron. A cette question, soit 86 % en faveur du oui.
occasion, cinq questions furent soumises aux
délégués cantonaux, lesquelles devaient con- Selon Jean-Marc Cazals, ces résultats qui ap-
duire à la dissolution des caisses départemen- prouvent le projet de fusion avec des majorités
tales et la mise en place d’une caisse pluridépar- écrasantes attestent avant tout de la confiance
tementale. que les élus plaçaient dans leurs dirigeants.

Les conseils d’administration demandèrent Après que la dissolution des caisses
d’abord aux assemblées générales si elles ac- adhérentes ait été approuvée par les
ceptaient la dissolution de leur caisse MSA, « et administrateurs en place, encore restait-il à
la création de la Caisse Pluridépartementale organiser les élections qui devaient renouveler
er
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Tarn-Aveyron au 1 janvier 1995 ? » . C’était le collège des représentants des adhérents. Par
sans doute cette première question qui était la cette entremise, c’était dorénavant l’élément
plus importante, puisque c’est d’elle que dépen- démocratique du régime mutualiste agricole des
dait l’aboutissement du projet de fusion. Les départements concernés qui allait s’exprimer.

31 PV AG Extraordinaire Tarn, 10 juin 1994.
32 Ibidem.
33 La question était celle de la mise en place d’un vote départementalisé, cf. infra.

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