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La fusion des bases électorales au sein de
l’Assemblée générale pluridépartementale
en question

Dans le silence des textes, plusieurs scénarios
s'offraient aux acteurs de la fusion pour organi-
ser les élections de 1994.

Ils pouvaient, tout d'abord, organiser le vote
comme ils l'avaient toujours fait, et laisser à
l'Assemblée Générale le soin d’élire en son sein
les administrateurs sans condition d'origine géo-
Vote d'un élu lors de l'Assemblée générale graphique.
extraordinaire du Tarn du 10 juin 1994
Cette solution était celle qui était la plus favo-
rable à la fusion complète des deux caisses
B. Les élections de 1994, l'entrée de puisque, au sein de l'instance politique, elle dis-
l'élément démocratique dans la réforme sipait les anciens départements. Il semble que
ce scénario attira, initialement, l'attention des
administrateurs.
Si les élections de 1994 furent érigées en date
butoir dans le processus de création de la Ainsi, le 12 octobre 1991, ils s'accordèrent à dire
Caisse MSA Tarn-Aveyron, leur tenue soulevait que « les élections de 1994 devant être organi-
deux séries d'enjeux. Il convenait, pour les sées (…) sur des bases communes, le passage
acteurs de la fusion, d'appréhender avec succès de la Fédération à la Caisse pluridéparte-
les enjeux juridiques organisationnels qu'elles mentale pourrait être organisé de la manière
suscitaient (1), tout en prévoyant les risques suivante : au printemps 1994, les Assemblées
politiques qui pouvaient se présenter (2). Générales devraient prononcer la dissolution
des deux Caisses existantes, les Conseils
d'Administration décidant dans le prolongement
1. Les enjeux organisationnels et de la création d'une Caisse pluridépartementale,
juridiques et les élections de 1994 avec avis du Ministère de l'Agriculture, le
processus électif normal à la commune et au
Élire un conseil d'administration unique n'était canton entraînant une nouvelle Assemblée Gé-
pas sans difficultés et supposait la résolution de nérale commune aux deux départements élisant,
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plusieurs questions techniques. Le mutualisme en Décembre 1994, 31 Administrateurs » .
agricole repose sur un principe démocratique,
les adhérents, tous les cinq ans, votent pour Cette option était alors considérée comme pré-
désigner leurs représentants. férable car elle témoignait d’une réelle volonté
de travailler à lier les destins des caisses du
A l'époque de la fusion, le vote connaissait deux Tarn et de l'Aveyron. Mais surtout, ce mode de
degrés. Les adhérents élisaient leurs délégués scrutin permettait de s’accommoder d'une diffi-
communaux, lesquels élisaient ensuite les culté législative alors en vigueur.
délégués cantonaux (aujourd'hui, l'échelon
communal a disparu) composant l'Assemblée En effet, si la caisse pluridépartementale devait
Générale de la Caisse et élisant le conseil être organisée selon les règles du droit commun,
d'administration. Le conseil, comme la base alors le nombre des administrateurs était fixé à
électorale, est divisé en trois collèges qui repré- 31. Dans ces conditions, il était impossible
sentent la pluralité des populations gérées. Le d'assurer la parité entre les deux départements
premier collège est composé des représentants et il semblait donc plus juste que ce soit le vote
des exploitants agricoles individuels, le deu- des élus cantonaux qui tranche la question inso-
xième des salariés, et, le troisième porte la voix luble de savoir quel département aurait un
des employeurs de main-d’œuvre . Cette orga- administrateur de plus. En procédant ainsi,
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nisation et la désignation de ces représentants l'origine des hommes disparaissait au profit de
ne pose pas de difficulté dans le cadre d'une leurs compétences, et de leur capacité à
caisse départementale, mais il n'en allait pas de mobiliser le scrutin des administrateurs sur un
même au sein d'une caisse regroupant plusieurs programme portant sur la caisse pluridéparte-
départements. mentale.

34 Cf. AZEMA L., Histoire de la Mutualité Sociale Agricole de la Haute-Garonne, p. 13 et s., opus citatum.
35 PV C.A. Fédération, 12 octobre 1991 pour cette citation et les trois suivantes.

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