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Le scrutin « départementalisé » démarche commune entreprise, résolvant
même la question de la représentation des
Pourtant, la question resta en suspens et, peu à Délégués Familiaux, dans la mesure où il paraî-
peu, l'idée de conserver une coloration départe- trait logique que l'un soit tarnais et l'autre avey-
mentale dans les modalités de désignations des ronnais ». Ce projet de réforme, en prévoyant
membres du conseil d'administration germa. un nombre pair de représentants familiaux
Ainsi, lorsque la création, stricto sensu, de la simplifiait donc le rapprochement des deux
caisse pluridépartementale fut portée à l'ordre départements en facilitant la parité au sein des
du jour de la Fédération, en novembre 1993, la instances collégiales.
question qui se posa fut celle de la composition
des collèges d'administrateurs. Cette question Les débats s'orientèrent sur l'hypothèse d'élire
avait été envisagée par le protocole d'accord le conseil d'administration pluridépartemental
conclu entre les deux caisses en 1992, et, par un vote « départementalisé » : Par collège,
comme le rappela Jean-André Garrouste, « les les élus cantonaux composant l'Assemblée
fondements de l'accord intervenu en 1992 entre Générale pluridépartementale, plutôt que de
les deux conseils d'administration » étaient les voter ensemble, voteraient par département
suivants : « siège social à Rodez, présidence pour élire leurs administrateurs afin de
tarnaise lors de la mise en place de la Caisse permettre le respect de la parité entre ces
pluridépartementale en 1995 et parité de com- départements. Ce choix n'était pas anodin car il
position au sein des 1 et 3 collèges du conseil consistait à légèrement contrecarrer le cadre
e
er
d'administration ». Or, la parité était difficile à légal normal qui n'introduisait pas de condition
mettre en place avec un nombre impair de 31 d'origine dans les désignations des administra-
administrateurs : 12 pour le 1er collège, 10 pour teurs. La décision, eu égard à son importance,
le 2e, 6 pour le 3e mais 3 représentants fami- fut renvoyée aux caisses adhérentes et, si cette
liaux pour lesquels aurait pu être organisée une option avait été « jugée préférable par les
représentation tournante des intérêts familiaux, membres du conseil d'administration de la
qui aurait pu être vectrice de difficultés. Fédération, elle devra[it] être confirmée par les
Conseils d'administration des deux MSA, celui
Mais c'était sans compter sur l'aide des Caisses du Tarn s'étant tout récemment déterminé en ce
centrales. Lors de la séance du 9 novembre sens, celui de l'Aveyron devant se prononcer
1993, les administrateurs furent informés que prochainement ».
les pouvoirs publics, en lien avec l'échelon
central de la MSA, travaillaient sur une réforme Au final, ce fut l'option du vote « départementa-
législative modifiant le code rural. Ce projet était lisé » qui l'emporta et c'est selon cette organisa-
le fruit du travail d'influence des CCMSA auprès tion que se tinrent les élections de 1994 pour
des pouvoirs publics, comme le constatait Guy l’élection des 30 membres du conseil d'adminis-
Lavinal, lequel précisa que « le Conseil Central tration de la Caisse pluridépartementale du Tarn
a[vait] adopté certaines orientations qui [avaient] et de l'Aveyron , auxquels s’ajoutaient les
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été proposées aux Pouvoirs publics et qui représentants familiaux. Cette décision, qui
pou[vaient] être adoptées lors de l'actuelle n'était pas contra legem, fut confirmée et avali-
session parlementaire ». Ce projet relatif à la sée par l'autorité de tutelle. Cependant, outre
composition des conseils d'administration ces enjeux pratiques, le Conseil d'administration
prévoyait que le nombre d'administrateurs au 2 de la Fédération dut répondre à de véritables
e
collège des salariés serait porté de 10 à 12, le enjeux politiques pour organiser les élections de
1 collège étant rapporté à 12, comme le 3 à 6 1994.
e
er
administrateurs.

Mais, nouveauté pour une caisse à deux dépar- 2. Les risques de l'expression
tements, les représentants familiaux devaient démocratique, les enjeux politiques du
passer à 2 administrateurs seulement « au lieu vote
de 3 dans le texte actuel », « dont 1 salarié et 1
non salarié ». Cette solution intéressait le projet Dès la décision du 12 octobre 1992 de faire
de passage à une caisse pluridépartementale, coïncider le passage à la structure unifiée avec
et « les membres de la Fédération not[èrent] les élections de 1994, les procès-verbaux préci-
que ce projet ne [pouvait] qu'accompagner la saient que ce choix n'était pas sans danger, car

36 Quand bien même le projet de fusion fit triompher l’option du vote départementalisé, il convient de noter que l’article
1010 du Code rural ancien, réformé par la Loi n°94-114 du 10 février 1994 maintenait le nombre des représentants
familiaux à trois, ce qui explique que, en dépit de ce qui avait été annoncé, 33 administrateurs furent envoyés au Conseil
d’administration lors des élections de 1994. Pour pallier ce déséquilibre, le principe fut de donner deux postes de
représentant UDAF au département dont le Président n’était pas issu. En 1994, le Tarn disposait donc de deux
représentants UDAF.

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