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questions de pilotage politique global, telles que gestion des MSA étaient assurées par des coti-
les « activités des services sociaux, choix des sations spécifiques dites « de gestion » avec un
actions de développement social local, système interne de compensation inter-caisses
barèmes d'attribution des prestations extra- pour laquelle une incertitude existait quant au
légales, prêts et subventions d'importance ». Il montant que percevrait la caisse pluridéparte-
était proposé que le CPASS réunisse 8 repré- mentale.
sentants des non-salariés, 8 des salariés et 2
représentants familiaux, tous désignés à parité Guy Lavinal rappela aux administrateurs les
des deux départements. Parallèlement une modalités de fonctionnement de ce budget, et
formation restreinte était créée, composée d'un notamment que « les Caisses versent une con-
représentant des non-salariés et d'un des sala- tribution calculée sur la base d'un taux pivot
riés pour chaque département, réunie chaque pour chaque branche. Ces contributions ali-
mois à Albi et à Rodez afin de statuer sur les mentent le fonds de compensation à redistri-
décisions individuelles. buer entre l'ensemble des Caisses, compte
tenu de leurs besoins mesurés par branche au
A défaut de pouvoir harmoniser strictement les travers de leur activité appréciée en fonction de
politiques d'action sanitaire et sociale, cette différents paramètres tels que le nombre de
organisation permettait un pilotage global pluri- consultations et de visites pour l'Assurance Ma-
départemental, tout en maintenant une prise en ladie, le nombre de dossiers gérés et de nou-
compte des enjeux locaux. Ainsi, il fut possible velles liquidations pour l'Assurance Vieil-
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de ne pas trancher définitivement la question lesse » . La compensation démographique
sous l'égide de la Fédération et de concentrer figurait donc à la fois dans les dépenses et les
son travail sur le dernier dossier à traiter, celui recettes de la caisse. Un chiffrage précis des
de la mutualisation des moyens financiers et de recettes et des charges de la future caisse fut
l'adoption d'un budget unique pour 1995. présenté. Il estimait sa contribution au fonds de
compensation à 92 387 193 francs (F), les
autres charges à 166 125 125 F, les recettes
3. De la mutualisation des charges à propres à 117 548 000 F. La future caisse de-
l'adoption d'un budget unique vrait donc percevoir 140 946 318 F de recettes
du fonds de compensation pour atteindre l'équi-
La fusion des caisses MSA du Tarn et de libre financier. Or, l'incertitude venait de ce que,
l'Aveyron à l'horizon 1995 supposait l'adoption à cette date, « le nouveau système de finance-
préalable d'un budget commun pour cet exer- ment des caisses n'[avait] pas encore été
cice financier après s'être entendu sur les approuvé par le Ministère de l'Agriculture ». En
formes futures de la caisse pluridépartementale dépit de cette incertitude, le projet de budget fut
pour pouvoir chiffrer ses moyens et ses charges. adopté par le conseil d'administration fédéral le
25 novembre 1994, décision confirmée par les
Ce n'est que lors du conseil d'administration conseils d'administration des caisses adhé-
fédéral du 25 novembre 1994 que la question rentes, le 6 décembre 1994 dans le Tarn et le 7
du budget pour 1995 fut ouverte. Guy Lavinal décembre 1994 dans l'Aveyron.
présenta un projet de budget en insistant sur
« le contexte particulier dans lequel [avait] été Pourtant, la décision des pouvoirs publics vint
élaboré le document budgétaire qui tradui[sait], confirmer ces craintes. Guy Lavinal lors du
de ce fait, des données qui [n'étaient] pas conseil d'administration de la Fédération du 14
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nécessairement définitives » . décembre 1994 informa les administrateurs
« du contenu de la circulaire ministérielle
En pratique, les caisses, pour leur financement, récemment reçue, qui ne donn[ait] pas d'infor-
dépendaient du Budget annexe des prestations mations spécifiques sur les règles à retenir,
sociales agricoles (BAPSA) par lequel l’État mais indiqu[ait] au contraire que la mise en
participait au financement du régime agricole de place d'un nouveau système de financement
Sécurité sociale par l'entremise de la compen- des Caisses de MSA [devait] faire l'objet de
sation démographique. Les dépenses de discussions plus approfondies au niveau natio-
nal » . Elle précisait que, dans l'attente de plus
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26 PV C.A. Fédération, 25 novembre 1995.
27 Ibidem.
28 PV C.A. Fédération, 14 décembre 1994. Le BAPSA, ne répondant pas aux critères définis par la LOLF du 1er août
2001 en matière de budget annexe, le Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (FFIPSA)
créé par la loi de finances pour 2004 (art 40) le remplace à compter de 2005.cf. LAGES M., L'évolution de la gouvernance

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