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sera pas prise en compte par les pouvoirs logement et la prime de déménagement en
publics. faveur de bénéficiaires particuliers. Là encore,
le législateur met en place des conditions de
Enfin, l’action sociale concerne l’assurance ressources . Enfin, la loi du 3 janvier 1972
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chômage pour les salariés agricoles. Le créé une allocation pour frais de garde dont
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conseil d’administration informe l’assemblée l’attribution est conditionnée une nouvelle fois
générale du 29 juin 1975 qu’il exprime « son parle législateur par les ressources .
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accord au principe de l’assurance chômage
des salariés agricoles » . Il estime même que Deux nouveautés retiennent l’attention de la
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cette mesure « constitue un progrès très caisse gersoise.
important dans l’amélioration de leur condition
et un pas supplémentaire dans la recherche de Tout d’abord : « A travers ces prestations ap-
la parité avec les autres salariés ». Néan- paraissent des modifications fondamentales
moins, il refuse le « rôle de percepteur qui lui de la notion même de prestations familiales qui
était dévolu ». Il en vient à motiver cette doivent avoir essentiellement pour objectif
décision : pour lui, la MSA, « dont la vocation d’aider les familles à supporter certaines
est de gérer la protection sociale agricole, ne charges qui s’imposent en raison de la
saurait admettre de se voir imposer des présence d’enfants au foyer. La personne à
« tâches à façon » dans les domaines où elle laquelle doit revenir le bénéfice des prestations
n’a pas une pleine responsabilité ». Il rappelle est incontestablement l’enfant. Or, dans les
ici la doctrine traditionnelle de la caisse : soit, nouvelles prestations, il semble qu’une cellule
elle est entièrement compétente pour les do- familiale élargie prenne la place de l’enfant
maines de protection étendus à l’agriculture, puisque la limitation ne s’arrête plus au groupe
soit, elle ne l’est pas et elle refuse donc une parents-enfant, mais s’étend des ascendants
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compétence répartie. et des collatéraux à charge » . En effet, si l’on
regarde d’un peu plus près ces lois, l’enfant
L’action sanitaire et sociale a donc crû sous le n’est pas le seul à être concerné par l’octroi de
mandat du président Baurens. Celui-ci a aussi ces prestations. Avant les années 1970, les
connu l’évolution des prestations familiales. prestations avaient pour but de relever le
niveau de vie de l’enfant. Elles étaient versées
2 L’évolution des prestations familiales pour les descendants à charge. Le tournant de
ces années concernant « la nature des
A la lecture du rapport du conseil d’administra- prestations familiales vues au travers de cette
tion à l’assemblée générale le 25 juin 1972, notion nouvelle de personnes à charge répond
l’administrateur Lastecoueres note que « de sans doute à un besoin réel et ouvre de toute
profondes modifications viennent d’intervenir façon une voie nouvelle à une certaine forme
dans le régime des prestations familiales qui de prestations sociales ».
semble s’éloigner des principes de la loi du 22 De plus, si l’on considère que la notion de per-
août 1946 qui constituait jusqu’à ce jour la sonne à charge prime, « l’évolution constatée
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Charte des prestations familiales » . La loi du laisse apparaître également une recherche
22 août 1946 avait créé « un véritable régime très poussée de la spécialisation en matière de
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des « prestations familiales » en France » . prestations sociales ». Pour Lastecoueres, la
A partir des années 1970, de nombreux textes spécialisation des prestations sociales est une
interviennent dans ce domaine. La loi du 23 notion au nom de laquelle il faut clairement
décembre 1970 institue une allocation en identifier le destinataire de l’allocation. Re-
faveur des orphelins et de certains enfants à la prenons ses termes : « Cette spécialisation
charge d’un allocataire isolé, « allocation poursuit un objectif d’efficacité en faisant en
soumise dans certains cas à des conditions de sorte que les prestations répondent à des be-
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ressources » . Ensuite, la loi du 13 juillet 1971 soins appropriés provoqués par une situation
met en place une allocation en faveur des per- précise des charges exceptionnelles, par la
sonnes handicapées, qu’elles soient mineures nature d’une dépense caractéristique ». Il
ou adultes. Son attribution se fait « encore s’interroge alors pour savoir si ce genre de
sous condition de ressources ». De plus, une prestations est efficace. Pour lui, elle ne donne
loi du 16 juillet 1971 instaure l’allocation de pas une entière satisfaction « parce que les
préoccupations qui ont dicté la diversification

59 PV AG, 29 juin 1975. familles les plus dignes d’intérêt, doit être approuvée »
60 PV AG, 25 juin 1972. parce qu’elle « réforme l’allocation de salaire unique et
61 GROSS-CHABBERT (C.), op. cit., p. 140. l’allocation de la mère au foyer par un relèvement
62 PV AG, 25 juin 1972. substantiel de ces prestations au bénéfice des foyers
63 Article 4 de la loi n° 71-582 du 16 juillet 1971. aux ressources modestes »
64 PV AG, 25 juin 1972. A noter que pour 65 Article 2 de la loi n°72-532 du 29 juin 1972.
Lastecoueres, cette loi, « dont le souci en faveur des 66 PV AG, 25 juin 1972.

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