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la troisième année consécutive de séche- La situation est assez grave pour que la tutelle
resse ». La réforme de 1990 étant alors participe largement à l’établissement des bud-
connue dans son intégralité, le conseil gets de la Caisse. « Organisme privé chargé
d’administration décide à l’unanimité de « fixer d’une mission de service public, la MSA voit
la date d’exigibilité de la dernière fraction à la peser sur elle la tutelle de l’Etat. Ce dernier
limite permise par les textes, ceci afin de ne exerce à la fois un contrôle a priori et a
pas aggraver la situation difficile connue par posteriori » . Elle est assurée par les services
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les agriculteurs gersois notamment au niveau du ministère de l’Agriculture, particulièrement
de leur trésorerie […]. La date d’exigibilité est par son Service Régional de l’Inspection du
donc fixée au 30 novembre 1990, la date limite Travail, de l’Emploi et de la Politique Sociale
de paiement au 30 décembre 1990 ». Agricoles (SRITEPSA). Son influence se fait
sentir à partir de 1992. Pour répondre aux
L’appel en quatre fractions n’était que tem- exigences de l’organisme de tutelle, le projet
poraire. Il s’agissait d’adapter au mieux les de budget élaboré retient les éléments
effets de la réforme des cotisations. C’est suivants : « diminution de l’effectif budgétaire
pourquoi, dès le conseil d’administration du 12 de 2,40 % (3,3 postes) ; limitation des
janvier 1991, les membres du bureau décident promotions non automatiques ; compression
unanimement de « revenir à trois appels au des charges de gestion ; financement partiel
lieu de quatre » 92 . Les ajustements se du crédit non affecté » 95 . Suite à cette
poursuivront encore de 1991 à 1994 car les présentation, les comités salariés et non-
agriculteurs rencontrent des difficultés pour salariés formulent un avis sur ce budget. Le
payer les pourcentages de cotisations qui leurs Comité de Protection Sociale des Salariés
sont demandées à telle ou telle date. La Agricoles « déplore que les recherches
situation se stabilise ensuite. Il faut donc voir le d’économies budgétaires se fassent toujours
contexte au sein duquel cette crise a été au détriment des salariés et du service rendu à
résolue. l’adhérent. » Le Comité de Protection Sociale
des Non-Salariés Agricoles va dans le même
2 Résoudre la crise budgétaire sens, en usant d’un vocabulaire plus direct. En
effet, il « constate que la présentation du
Afin de résoudre la crise budgétaire, trois budget acceptable par l’autorité de tutelle est
acteurs entrent en jeu. La tutelle et la Caisse réalisée une fois de plus par le truchement
souhaitent rechercher un équilibre, tandis que d’une nouvelle compression des effectifs alors
les syndicats agricoles se posent en défen- que la charge de travail augmente ».
seurs des agriculteurs. Rappelons que ces deux comités avaient été
créés par la loi du 2 janvier 1984. Le comité
La tutelle et la Caisse : la recherche d’un d’entreprise émet aussi un avis tout aussi
équilibre négatif sur ce budget. Sous forme interro-
gative, il montre son opposition : « Le nombre
A partir des années 1980, le déficit de la caisse des emplois doit diminuer. La demande de
se creuse. Il peut s’expliquer par deux causes : promotion ne peut être satisfaite. Jusqu’à
l’augmentation du poids social de la caisse et quand cela sera-t-il acceptable ? Jusqu’à
la baisse du nombre d’agriculteurs à la fois au quand le service que tout adhérent est en droit
plan départemental et national. Les difficultés d’attendre pourra-t-il continuer à être rendu
de la caisse à financer ses prestations grâce normalement ? »
aux cotisations apparaissent clairement des
années 1988 à 1993. Le conseil d’administra- Il faut nécessairement percevoir les cotisations
tion, loin d’être détaché des conjectures éco- sociales. Pour cela, Maurice Faure informe le
nomiques, « tient à manifester fermement son conseil d’administration le 8 janvier 1993 de la
inquiétude face à la dégradation de la situation, solution envisagée à la fois par l’administration
dégradation que personne ne semble vouloir de tutelle et par le trésorier payeur général du
prendre en compte. Il attire l’attention sur Gers. Face au non-paiement des cotisations
l’impossibilité qui serait la sienne de gérer la sociales par certains agriculteurs, ils pourraient
Mutualité Sociale Agricole si cette situation mettre en place la procédure « d’opposition à
devait durer plus longtemps et tout le départe- tiers détenteur ». Avant de lancer cette
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ment aurait à souffrir de cette impossibilité » . opération, il convient d’attirer l’attention des
débiteurs sur l’existence de cette procédure.
Cette action ne concernerait que les agricul-
teurs qui font preuve d’une certaine mauvaise

92 PV CA, 12 janvier 1991. du Comité régional d’histoire de la Sécurité sociale de
93 PV AG, 30 juin 1991. Midi-Pyrénées, n°10, nov. 2010, p. 6.
94 AZEMA (Ludovic), « Histoire de la Mutualité Sociale 95 PV CA, 10 décembre 1992.
Agricole de la Haute-Garonne », in Lettre d’information

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