Page 16 - LIno22r

80
rappelle que la fixation de la date d’échéance Marcel Baudé, élu le 5 janvier 1985 , décide
des cotisations est décidée chaque année par toutefois, avec le conseil d’administration,
le Conseil d’Administration et qu’elle n’est donc d’appeler les cotisations, non plus en deux fois,
pas définitive ». mais bien en trois fois. Il motive cette décision
en affirmant qu’il faut permettre à la Caisse de
Au niveau national, la Commission Adminis- pouvoir payer les prestations auxquelles les
tration-Profession est mise en place en 1982. agriculteurs ont droit. C’est en 1990 que le
Sa mission est de « mesurer l’effort contributif législateur décide de réformer les cotisations,
des agriculteurs à leur régime de protection ce qui aura une résonnance particulière dans
76
sociale » . Ses conclusions mettent en avant le Gers.
la part prise par les agriculteurs au finance-
ment de leur régime de protection, « très Réformer les cotisations sociales
proche de celui des salariés du commerce et
de l’industrie ». C’est dire si les agriculteurs ont Tout d’abord, il faut expliquer la réforme des
vu sensiblement augmenter leurs cotisations. cotisations sociales agricoles au plan national.
Cela va dans le sens d’une uniformisation des « Cette importante réforme s’est mise en place
cotisations. Le Centre d’Etudes des Revenus progressivement de 1990 à 1996 » . La loi du
81
et des Coûts tire les mêmes conclusions dans 23 janvier 1990 abandonne le revenu cadastral
une étude de 1983 . comme assiette des cotisations sociales au
77
profit des revenus professionnels. « La nou-
Pour répondre aux critiques, le conseil velle assiette, dite "revenu professionnel", est
d’administration souligne autant qu’il le peut calculée en faisant la moyenne sur 3 ans des
que les augmentations restent, tout de même, revenus déclarés au fisc au titre de l’activité
douces. Il insiste, par exemple, sur le fait « que agricole, les éventuels déficits étant au
l’exercice 1982 se caractérise par une forte préalable ramené à 0 […]. A partir de 1994, les
majoration des prestations […] ; mais cette déficits ne seront plus ramenés à 0 dans la
évolution positive a entraîné inévitablement moyenne triennale » . Des particularités bé-
82
une progression des cotisations qui est restée néfiques restent en vigueur, « notamment le
cependant limitée pour la plupart des fait que la moitié des exploitants remplissent
exploitants agricoles » . Il s’agit en effet de les conditions pour choisir de déclarer leurs
78
remédier au déséquilibre qui existe entre le revenus selon le système du forfait collectif et
montant des prestations versées et le montant non selon une déclaration de revenus réels » .
83
des cotisations perçues. Le déficit de la caisse
s’accroît encore. L’augmentation des cotisa- Cette réforme va dans le sens de la parité entre
tions sociales est chiffrée pour l’année 1985 à les cotisations sociales des exploitants et
+ 11%. Mais, dans son rapport à l’assemblée celles des autres régimes. Ce nouveau
générale du 30 juin 1985, le conseil d’admi- système est basé sur les deux points suivants.
nistration s’efforce de noter que cette Tout d’abord, « les exploitants peuvent choisir,
augmentation « est bien inférieure à celle si leur chiffre d’affaires est inférieur, en
79
observée pour l’année 1983 » . Comparant moyenne sur deux années, à 500 000 F, entre
les hausses successives qu’il estime de même le maintien à un assujettissement au régime du
proportion, il semble vouloir faire admettre les forfait collectif et l’assujettissement au régime
augmentations des cotisations aux adhérents réel, lequel est obligatoire au-dessus de
de la caisse. 500 000 F ». Ensuite, « les exploitants peuvent
opter pour une assiette annuelle ou une as-
Au fur et à mesure, une difficulté apparaît. siette triennale ». Suivant ce système, « entre
L’encaissement des cotisations semble de plus
en plus difficile. Même s’il se félicite du taux
d’encaissement des cotisations, le président

76 GROSS-CHABBERT (C.), op. cit., p. 79. déficit du FFIPSA indique p. 23 : « Les représentants
77 Il affirme que « pour l’ensemble des trois branches du monde agricole considèrent que cette parité existe.
en 1981 [ assurance maladie ; prestations familiales ; Ce point de vue n’est pas celui, entre autres, [des]
assurance vieillesse], les études menées sont arrivées à membres du rapport des trois inspections, ni de la
la conclusion que le taux d’effort des exploitants Cour des comptes ». In LAGES (Michel), op. cit., p. 230
agricoles, comparé à celui des salariés du régime 78 PV AG, 26 juin 1983.
général, se situe […] dans une fourchette allant de 51 79 PV AG, 30 juin 1985.
à 61 % dans l’optique du revenu professionnel et de 74 80 PV CA, 5 janvier 1985. Marcel Baudé est élu en
à 82 % si l’on se base sur le revenu du travail et si l’on remplacement de Paul Blancafort.
assimile les taxes sur les produits, qui alimentent le 81 RANCE (Eric), « La protection sociale des
BAPSA, à des cotisations sociales » (Bulletin exploitants agricoles en mutation », in Revue française des
d’Information de la Mutualité Agricole, septembre 1983, p. affaires sociales, 2002/4 (n°4), p. 196.
9, in GROSS-CHABBERT (C.), op. cit., p. 81). Plus 82 VERDEAUX (Claire), op. cit., p. 206.
récemment, en 2006 un rapport de J.F. Chadelat sur le 83 RANCE (Eric), op. cit., p. 196.

16