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La contractualisation, vue plus loin, participera Le débat n'a pas lieu uniquement au Conseil
aussi de ce mouvement de changement de la d’administration, avec des initiatives telles
fonction du Conseil d’administration au nom de « Nos missions demain », visant pour les
la maîtrise des dépenses de santé. Selon Caisses à passer de payeur à acteur et parte-
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Arnaud Voisin, elle constitue une nécessité dans naire du système de soins . La réflexion est
le cadre d'une maîtrise de l'action des agents globale, et les administrateurs perçoivent que ce
privés liés à l'exercice d'une activité de l'Etat : débat national, coupé des circuits politiques
on parle de contrat de gestion mixte, à base d’in- habituels de la CPAM, va porter préjudice à leur
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dicateurs de performances. Le gouvernement vision fantasmée d'une gestion autonome et
et la CNAMTS impulseront de grands change- locale de la protection sociale, morte depuis
ments qui remettront en question les missions plusieurs années.
de la CPAM, y compris en son sein.
La maîtrise des dépenses va passer en grande
A partir des années 1990, la question se pose partie par la réduction des coûts de fonctionne-
au sein du CA : la CPAM doit-elle être gérée ment de la CPAM.
comme une entreprise privée ou un service pu-
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blic ? Si le débat est philosophique, il a un B. La réduction des dépenses de
impact sur le CA en accentuant la polarisation fonctionnement, l’un des axes de la
des administrateurs alors que de nouvelles no-
tions intègreront le vocabulaire courant de la sauvegarde du système de santé
Direction. Par exemple, la notion de « client »
qui commence à apparaître dans les années 90 Cette réduction fait rarement l'unanimité du CA
est immédiatement pointée du doigt par certains qui va subir des décisions nationales, comme la
administrateurs. Un assuré social est une suppression des paiements au guichet (1). La
personne affiliée à un régime obligatoire d'assu- réduction des coûts passera aussi par des mé-
rance maladie qui bénéficie de ses prestations, canismes permettant à l'autorité directrice de
alors qu'un client achète un service contre rétri- réaliser ses objectifs économiques : la con-
bution. Il décide ou non d'acheter un service tractualisation va en être l'outil et permettre de
alors que l'assuré social est censé bénéficier discipliner le CA en matière de budget (2).
des prestations pour lesquelles il doit cotiser.
Pour la CGT notamment, l'assuré a un pouvoir
de gestion des Caisses , qu'il perd quand il de-
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vient client, et donc consommateur de service.
L'arrivée d'une culture commerciale à des fins
d’efficacité heurte ceux, nombreux encore,
attachés au triptyque « Santé, Solidarité, Ser-
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vice » , alors que le service passe progressive-
ment en tête des préoccupations .
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De manière générale, la colère de certains ad-
ministrateurs vient d'une rupture entre des prin-
cipes jugés incontournables pour la Sécurité
sociale et la reprise en main inexorable de ce
service par l'Etat afin de respecter la maîtrise
des déficits publics à partir de la création de L'accueil CPAM place Saint-Etienne à la fin des années 90
l'Union Européenne en 1992 .
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31 A. VOISIN, « La gestion mixte des services publics. Délégation de service public, externalisation et partenariat public-
privé » in Regards croisés sur l'économie, 2007/2, n°2, pp. 2 et 19
32 PV CA, 26 juin 1990, p. 66
33 PV CA, 8 avril 1991, p. 2
34 PV CA, 20 avril 1993, p. 34
35 En témoigne l'objectif de certification ISO 9001 imposé à la CPAM-HG comme une condition évaluée dans ses
Contrats d’objectifs pluriannuels concertés dans les années 2000. Selon le site de l’Organisation internationale pour la
normalisation : « Cette norme repose sur un certain nombre de principes de management de la qualité, notamment une forte orientation
client, la motivation et l’engagement de la direction, l’approche processus et l’amélioration continue. ISO 9001:2015 aide à s’assurer que les
clients obtiennent des produits et services uniformes et de bonne qualité, avec, en retour, de belles retombées commerciales. »
https://www.iso.org/fr/iso-9001-quality-management.html ; consulté le 06/09/2019.
36 Les critères de convergence de Maastricht ont eu un impact sur l'Assurance maladie. La France ne pouvait plus séparer
les comptes de la Sécurité sociale de son déficit public et devait agir sur les dépenses des organismes pour éviter qu'il ne
se creuse. Lien vers les critères de convergence : https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definition/c1348 ; consulté le
06/09/2019
37 PV CA, 20 avril 1993, p. 28

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