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Les tendances vont finalement s'affirmer à partir ou, si ce projet parait satisfaisant, prendre le
des années 1989, époque de l'introduction de la risque de se voir imposer un budget d'office
politique contractuelle dans la gouvernance de par la DRASS ;
la Sécurité sociale. – voter le budget proposé par la Direction et
présenté comme un compromis entre les
2. La contractualisation annonciatrice de la besoins de la CPAM et les orientations
soumission budgétaire du CA nationales, se traduisant progressivement
par l’approbation systématique des budgets
par le CA se satisfaisant de ce qui lui est
a) Nouvelle procédure d’approbation budgétaire proposé pour travailler convenablement.
Il est à noter que malgré la dynamique d'exten- Face aux besoins grandissants en matière de
sion de la CPAM, les administrateurs votent personnel et de travaux, le CA va donc adopter
malgré tout des budgets de gestion administra- cette deuxième attitude, les votes de défiance
tive en baisse d'effectifs, alors que des besoins n'étant plus que le fait de certains syndicats
importants vont se faire sentir en la matière. réfractaires ne pouvant créer des majorités.
Cela peut s'expliquer par deux facteurs.
Avant l'introduction des contrats pluriannuels,
Dans un premier temps, la réforme de 1982 a les clivages au sein du CA se formalisent autour
apporté quelques modifications à la procédure du vote des budgets. Les positions politiques de
d’approbation des budgets. Avant cette réforme, certains syndicats, gardant leurs axes tradition-
le CA votait le budget présenté par la Direction, nels, sont fortes et un débat étoffé peut avoir lieu.
puis la Direction régionale de la Sécurité sociale La procédure d'approbation de la Tutelle laissait
l’examinait et pouvait renvoyer le projet à la Di- un espace de discussion et la possibilité d'éla-
rection pour qu’elle le revoie avant un nouveau borer un second budget amendé si elle s’oppo-
vote du CA. Dans l'ancienne procédure le CA sait au premier projet. A partir de la réforme de
avait droit à un second vote. Dans la procédure 1982, le renvoi du projet par la DRASS entraîne
post-1982, le CA n’en dispose plus que d'un une procédure budgétaire forcée qui n'arrange
seul : en cas de désaccord sur le projet de bud- ni les directions, ni les administrateurs, car il
get, le CA peut se voir imposer un budget d'auto- s'agit d'une perte de pouvoir pour l'exercice à
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rité par la Tutelle . Il s'agit d'un élément de venir.
dissuasion fort : les administrateurs votent donc
plus fréquemment les budgets afin d'éviter de La diffusion des directives se fait a priori au
perdre le contrôle des orientations budgétaires Directeur, garant du respect des orientations im-
de la Caisse. Cette nouvelle procédure va donc posées, bien qu'il puisse proposer un budget ne
à l'encontre du regain de la « démocratie les respectant pas comme le fit le Directeur
sociale » mise en avant plus haut et la relativise. Fernandez en 1988, pour son premier vote de
budget de gestion administrative.
Un deuxième facteur tient à ce que la CNAMTS
donne ses directives confidentielles à la Direc- Dans un contexte de la mise en application
tion auxquelles les administrateurs n'ont pas prochaine des Contrats d'objectifs pluriannuels
accès. Cette pratique peut se concevoir comme concertés (COPAC), il propose au CA un budget
un gage de rationalisation de la procédure bud- allant à l'encontre des directives nationales des
gétaire : la CNAMTS envoie des documents dernières années, avec des crédits permettant
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destinés à cadrer l'action du Directeur afin qu’il le recrutement de personnels, etc. . Il affirme sa
propose un budget conforme aux orientations volonté de maîtriser sa gestion de la Caisse :
nationales. Cela permettrait d'éviter des invali- pour lui, le vote du budget de GA est l'occasion
dations par la Tutelle, les directeurs synthétisant « d'évoquer les moyens qui sont demandés par
les volontés de la CNAMTS et les besoins de la Direction et les objectifs qu'elle compte pour-
leur CPAM. Le fait que le Conseil ne dispose pas suivre ». Cette déclaration s'adresse tant aux
des éléments donnés par la CNAMTS crée une administrateurs qu'à la Tutelle. Aux administra-
situation de tension dans laquelle les adminis- teurs d'abord, afin de montrer sa maîtrise des
trateurs connaissent plus ou moins bien les objectifs de gestion et une certaine latitude dans
besoins de la CPAM, mais ne savent pas si les l'orientation de l'action de la Caisse ; à la Tutelle,
demandes seront jugées raisonnables par la car il s'agit d'une déclaration d'autonomie vis-à-
Tutelle et la CNAMTS. vis du COPAC, le budget de gestion administra-
tive étant conçu par M. Fernandez comme un
De là deux possibilités : espace d'expression libre des besoins et des
– exiger un budget tenant compte exclusive- objectifs de la direction en rupture avec un diri-
ment des besoins locaux, qui se traduirait gisme trop fort.
par un vote contre le projet de la Direction

54 PV CA, 19 novembre 1985, p. 157
55 PV CA, 13 décembre 1988, pp. 95 et suivantes

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