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elle précise que « l'Administration de contrôle Cependant, tous affirment la nécessité de relâ-
[…] suivra votre action avec une attention cher la pression exercée par la Tutelle sur le CA
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compréhensive » , en vérifiant aussi bien l'op- et de revenir à un mode de gestion moins admi-
portunité des décisions que leur légalité. nistratif et plus porté vers l'humain.

Pour le pouvoir de contrôle, elle se montre plus b) Une nouvelle composition du CA (Conseil
incisive : « Je souligne […] que le pouvoir de d’administration)
contrôle dont dispose le Conseil d’administra-
tion […] sur le fonctionnement général de cet En termes de composition, le CA présente des
organisme ne l'autorise pas à se substituer ou à évolutions importantes. Suite à la réforme de
donner des injonctions au Directeur […], ni à 1982, les représentations changent :
annuler ou à réformer les décisions prises par
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celui-ci. » ▪ Confédération Générale du Travail (CGT) :
Robert Bonnet, Henri Bordage, Etiennette
Autrement dit, le CA ne peut imposer sa volonté Bouard, Pierre Grailles, Christine Mora ;
que par le consensus lors des votes et, en cas ▪ CGT-Force Ouvrière (CGT-FO) : René
de conflit, en ayant recours aux autorités de Tu-
telle. Il n'a donc pas de réel pouvoir sur la ges- Courrège, Georges Monticelli, Elie Ousteau,
tion de la CPAM, et en cas d'échec du dialogue Robert Roques ;
entre les deux pôles de décisions, seule une ▪ Confédération Française Démocratique du
tierce partie, la Tutelle ou la CNAMTS, peut Travail (CFDT) : Jeanine Chataud, René Ciry,
régler le confit. Le CA est donc un organe à Michel Souilles ;
vocation politique et non pas administrative. ▪ Confédération Française des Travailleurs
Le Directeur M. Paul Guilbaud résume bien la Chrétiens (CFTC) : Jean Vincendo ;
situation dans laquelle se trouve le CA en
termes de pouvoir : « Le vote du budget est une ▪ Confédération Générale des Cadres (CGC) :
des prérogatives essentielles des Administra- Daniel Coulon, Jean-Claude Martinet
teurs, même si leur pouvoir est encadré par les ▪ CNPF-CGPME :Roger Artigue, Théophile
directives de l'autorité de Tutelle qui prend la Cambon, Roger Cazalot, Pierre Claux, Jean-
décision définitive » . Marie Contal, Robert Serres
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▪ Personnes qualifiées : M. Delmas, Régis
Les votes du CA ne sont que des indicateurs de
l’équilibre politique entre les différentes repré- Rami
sentations en son sein et les actions proposées
par la Direction ainsi que de la concordance La recomposition est très importante : seuls huit
entre les besoins et les tendances locales avec anciens administrateurs titulaires sont présents
les politiques d'action publique nationales. sur 21 sièges et MM. Rami et Delmas sont dé-
sormais personnes qualifiées. Chaque repré-
Cette mise au point n'est pas au goût de tous et, sentation comprend donc au moins un adminis-
comme de coutume, chaque centrale syndicale trateur vétéran, acquis au fonctionnement du
donne à lire une déclaration de principes visant CA, à l'exception de la CFTC avec un élu néo-
à affirmer la ligne que suivront ses représen- phyte (M. Vincendo).
tants pendant leur mandat. FO affirme une
volonté de réforme profonde de l'Institution, Première marque de la réforme sur les mentali-
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notamment pour l'informatisation , alors que tés : l'élection du président ne se fait pas avec
d'autres comme la CGT, fustigent la remise en un seul candidat. Se présentent M. Ousteau
question de la prééminence des Conseils d’ad- (CGT-FO), M. Ciry (CFDT) et Mme Mora (CGT).
ministration sur les Directeurs en contradiction M. Ousteau est élu avec 16 voix. Mme Mora en
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avec les principes de l’article 14 du décret du 12 obtient 5, M. Ciry 3 et, sauf les syndicats
mai 1960 . d’appartenance de ces deux administrateurs,
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6 PV CA, 10 mai 1984, p. 2
7 Ibid, p. 3
8 PV CA, 16 octobre 1984, p. 177
9 Ibid, p. 12
10 Ibid, p. 4. L'article 14 I. du décret n° 60-452 du 12 mai 1960 relatif à l'organisation au fonctionnement de la sécurité
sociale, dispose que « le Directeur assure le fonctionnement de l'organisme sous le contrôle du conseil d’administration ». Le CA dispose
d'un pouvoir de contrôle et de sanction des directeurs : « En cas de faute disciplinaire le Conseil d’administration est
compétent pour leur infliger une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement ». M. LAGES, L’évolution de la gouvernance
de la Sécurité Sociale, thèse en droit sous la direction d’Albert Arséguel, Université Toulouse 1 Capitole, 2012, 450 p. voir
p. 140. Disponible en ligne : http://publications.ut-capitole.fr/18339/1/LagesMichel2012.pdf.
11 PV CA, 10 mai 1984, p. 21

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