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volonté pour acquitter leurs dettes . En droit Entre temps, une amélioration relative est
de la Sécurité sociale, cette procédure permet constatée. La situation reste préoccupante.
à une Caisse qui est créancière de cotisations, Néanmoins, le Crédit Agricole estime que la
de majorations ou de pénalités, d’immobiliser nouvelle donne permet de reconduire la
des fonds appartenant à son débiteur qui se convention de partenariat avec la Caisse
trouvent entre les mains d’un tiers qui les gersoise pour l’exercice 1995 « dans des
détient pour son compte (créancier, banquier, conditions identiques » .
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employeur), après l'envoi d'une mise en
demeure. Peu à peu, la situation semble se régler au plan
financier. Les procès-verbaux ne notent plus
Ces difficultés de trésorerie sont accrues par une opposition de la Caisse ou des différents
une sordide affaire de détournement de fonds, comités. Il faut toutefois rappeler que le Gers
provoquant la tenue d’un conseil d’administra- est en 2000 « le troisième département
tion ad hoc le 7 février 1993. Il est l’œuvre français après les deux départements corses à
d’une employée du service vieillesse. Il porte avoir les plus mauvais taux d’encaissement
sur une somme de 657 645,07 francs, et con- des cotisations agricoles » 100 . Néanmoins, les
cerne des dossiers de retraites, « exploitants luttes syndicales, commencées depuis les
ou salariés. La technique consistait à remettre années 1980, perdurent.
en paiement un dossier pour lequel aucune
somme n’était due. De ce fait, Madame D[…] Les syndicats et la protection des
se faisait virer des sommes sur son compte agriculteurs : un combat stratégique
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bancaire » . Maurice Faure indique au conseil
d’administration « les mesures prises immé- Les syndicats ont pour mission la défense des
diatement : mise à pied de Madame D[…] et agriculteurs. D’abord, il faut lutter contre les
mise en route de la procédure conventionnelle augmentations successives des cotisations qui
de licenciement ; information des Caisses posent de nombreux problèmes aux agricul-
Centrales et de l’Autorité de Tutelle ; informa- teurs. Ceux-ci ne pouvant pas payer les
tion du Président de l’Union Départementale cotisations à jour, des retards se font ressentir,
de la Mutualité Agricole et du président de la si bien que des procédures de recouvrement
Caisse de Mutualité Sociale Agricole ; dépôt forcé sont à l’étude. Lors du conseil d’adminis-
d’une plainte pour abus de confiance et tration du 18 janvier 1992, Dupuy « s’inquiète
d’escroquerie auprès du Procureur de la de cette dégradation » 101 et s’élève contre les
République ». Le directeur ajoute que cette agriculteurs qui ne versent pas leurs cotisa-
affaire inquiète énormément le personnel qui tions. Dans la continuité, il « demande que des
en craint une exploitation. Mais, le conseil le actions soient faites en direction des débiteurs
rassure vite : sur la proposition de Jacques de « mauvaise foi » qui font peser les difficultés
Hamel, il « tient à affirmer à l’ensemble du de la trésorerie sur la majorité des agriculteurs,
Personnel sa solidarité et sa confiance. La qui bien qu’en situation difficile, font l’effort de
faute très grave commise par l’un d’entre eux, solder leur[s] [sic] cotisations sociales ».
n’a aucun effet sur la confiance totale que les
Elus accordent au Personnel de la Mutualité Tous sont d’accord sur la volonté de préserver
Agricole ». la qualité du service fourni aux adhérents de la
Caisse. Pour lutter contre les hausses
A partir de 1992 et « vu les problèmes fi- successives des cotisations sociales ainsi que
nanciers de la Caisse, le Crédit Agricole veut leurs réformes, la FDSEA publie un communi-
mettre fin à son partenariat avec elle ». Dix qué dans la presse gersoise, relaté au conseil
années plus tôt, la Caisse de MSA de la Haute- d’administration par le président Marcel Baudé
Garonne avait vu le « blocage des prêts du le 19 septembre 1992, « appelant à ne pas
Crédit Agricole, qui ne [pouvaient] dépasser un répondre aux demandes de renseignements
certain quota et qui [entraînait] une gêne dans complémentaires faites par la Mutualité
le financement des organismes » . La me- Sociale Agricole en vue d’étalement des
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nace qui pèse au-dessus de la Caisse gersoise cotisations sociales » 102 . C’est alors qu’il lit la
est beaucoup plus grave. A partir de là, de
nombreuses réunions vont s’organiser pour lettre qu’il a adressée au président de ce
préparer une rencontre avec le Crédit Agricole. syndicat l’invitant à une rencontre. Lors du
même conseil d’administration, le président

e
96 PV CA, 8 janvier 1993. 98 AZEMA (Ludovic), op. cit., 2 partie, p. 8.
97 PV CA, 27 février 1993. Faure précise que « les 99 PV CA, 4 février 1995.
contrôles comptables effectués n’ont pu mettre en 100 La Dépêche du Midi, 4 août 2000.
évidence cette pratique, car ils sont effectués, con- 101 PV CA, 18 janvier 1992. (FDSEA : Fédération
formément à la règlementation, par sondage et aucun Départementale des Syndicats d'Exploitants Agrico-
des dossiers concernés ne figuraient dans les échantil- les)
lons sondés ». 102 PV CA, 19 septembre 1992.

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