Page 11 - 070619_Lettre d'info n 25 _au tirage

(l’imperium et le dominium du droit romain) et médecins libéraux, dont le régime de Vichy
qui suppose des vertus morales : la confiance, avait consolidé la structure corporative, use-
l’effort en commun, l’entraide. raient de toute leur influence en politique et sur
l’opinion pour assurer la suprématie du modèle
Le Préambule de la Constitution du 27 octobre médical libéral, les dogmes afférents du paie-
1946, complète la Déclaration de 1789 par la ment à l’acte et de la liberté d’installation
proclamation de principes politiques, écono- - toujours d’actualité -, affermir leur contrôle sur
miques et sociaux reconnus comme « particu- les hôpitaux, empêcher tout projet de méde-
lièrement nécessaires à notre temps ». Les ali- cine de santé publique, et retarder jusqu’en
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néas 10 et 11 concernent la protection sociale . 1958 la réforme hospitalière. Désormais le
Le mot de Sécurité sociale n’y figure pas. Le syntagme Sécurité sociale perdait son sens
terme de solidarité est associé à l’égalité des politique pour se réduire à la désignation,
charges publiques devant les calamités natio- souvent péjorative, d’un guichet ou d’un rem-
nales. boursement. La Sécu, sous cette forme allait
cependant coloniser notre vécu, sans cepen-
12. La mise en échec dant perdre de vue la perspective solidariste.

Le Plan de 1945 a-t-il été fidèle aux principes 2. Sécurité sociale et logiques
solidaristes ? institutionnelles

Oui, si l’on considère sa vocation de couverture 21. La loi de développement de la Sécurité
universelle et l’unité initiale de son organisation sociale : l’extension de la couverture
et si l’on retient le projet grandiose de Pierre
LAROQUE de créer un secteur Social, régi par La fragmentation en groupes professionnels
un droit Social et unifié par un contentieux so- hétérogènes circonscrit un périmètre réduit de
cial, secteur administré par les partenaires so- solidarité couplé à une forme directive de gou-
ciaux. Oui, en raison de sa nature démocra- vernance. Le décret du 12 mai 1960 réforme le
tique et du principe de l’élection au suffrage fonctionnement mutualiste des caisses en orga-
universel des représentants des bénéficiaires. nisant une dualité de compétences entre
directeur et conseil d’administration qu’on a pu
Non, au regard des contradictions techniques dire calquée sur celle du 4 octobre 1958 qui
qu’il contient : plafonnement universel des coti- prévoit une compétence d’attribution pour l’exé-
sations, vocation de tous les médecins à colla- cutif et une compétence de principe pour le
borer avec la sécurité sociale, financement de Parlement. La réforme de 1967, sur fonds de
la politique familiale exclusivement par des crise financière, consacrait une fragmentation à
cotisations plafonnées et à son blocage orga- plusieurs niveaux : une architecture d’orga-
nisé par les particularités et les intérêts diver- nismes conçue à partir d’une logique de
gents des groupes sociaux. Les oppositions risques ; une autonomie de gestion reconnue à
ont les mêmes racines que celles qu’a susci- chaque groupe socio-professionnel qui se
tées la loi sur les ROP : la légitimité révolution- trouvait investi du choix de fixer son niveau de
naire du travailleur indépendant, indemne de couverture maladie. Enfin, le paritarisme rem-
tout rapport de dépendance ; une résistance à plaçait l’élection. Ainsi finissait l’ère de la dé-
l’Etat ; la certitude de disposer d’une propriété mocratie sociale et commençait celle des
sociale sûre et définitive ; le rejet de la division gestionnaires, polarisée par la rationalisation du
du travail induit par la société industrielle ; la système et la maîtrise des dépenses. La Sécu-
solidarité des intérêts socio-professionnels et rité sociale s’exprime en chiffres et trop souvent
l’absolutisme de l’intérêt privé. La Sécurité en termes de déficit. Désormais l’Etat est le seul
sociale, aux mains des syndicats, est perçue garant de la solidarité nationale et la boussole
comme une menace collectiviste. Classes des organismes de Sécurité sociale.
moyennes et supérieures de cadres, corpora-
tion médicale, agriculteurs, travailleurs indé- De 1974 à 1978, la solidarité s’organise selon
pendants, professions libérales formaient la deux objectifs : l’un technique et financier, la
coalition anti-solidariste qui devait transformer compensation inter-régimes ; l’autre social,
un projet de sociétés en institutions. L’opposi- visant à la généralisation et à l’harmonisation de
tion des médecins libéraux fut sans faille et la couverture sociale. La loi Royer du 27
intraitable, et, si l’on peut dire, exemplaire. Les

4 Alinéa 10. La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement.
Alinéa 11. Elle garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle,
le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans
l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence.

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