Page 6 - 070619_Lettre d'info n 25 _au tirage

BOURGEOIS définissait les rapports sociaux de l’Etat et des collectivités locales en matière
comme une relation volontaire de copropriété. d’assistance. Les lois d’assistance recondui-
Alfred FOUILLÉE évoque, au bénéfice des sent les catégories classiques de discrimination
prolétaires, une part légale et obligatoire de des bénéficiaires en distinguant pauvres va-
propriété, indispensable support qui les fait lides et pauvres invalides dits chômeurs invo-
accéder au rang d’individus libres, affranchis de lontaires, en secourant les premiers, en mettant
la misère et de la dépendance, capables de dé- au travail les seconds. Il existe un consensus
ployer des stratégies personnelles, d’être pré- sur l’ordre social ainsi résumé par un contem-
sents à eux-mêmes et à la Cité. L’Etat, au nom porain qui donne une vue panoramique de l’Etat
même du principe de justice, est donc fondé à providence : « Ainsi les valides au travail, les
exiger des travailleurs « un minimum de pré- malades à l’hôpital, les enfants aux écoles, les
voyance et de garanties pour l’avenir, car ces infirmes à l’hospice ou soutenus par des pen-
garanties de capital humain sont elles-mêmes sions, les mendiants endurcis relégués dans
comme un minimum de propriété essentielle à une maison de détention. » (L. TEISSIER du
tout citoyen vraiment libre et égal aux autres ». CROS).

Si l’on devait caractériser l’objectif solidariste on 2. La loi sur les accidents du travail du
pourrait dire qu’en soumettant l’autonomie de la 9 avril 1898
volonté humanise aux lois non écrites de la vie
commune, il agit en trois temps : il humanise, il Des juristes, GÉNY, DEMOGUE, HAURIOU,
socialise, il produit des citoyens. Les réalisa- DUGUIT, SALEILLES constatent l’inadéqua-
tions législatives du solidarisme décrivent le pé- tion, voire l’incohérence du code civil, et les
rimètre du pacte social : supériorité du droit artifices auxquels les différends nés des
certain à l’assistance sur l’arbitraire de la bien- dysfonctionnements de la société industrielle,
faisance ; contournement du code civil en contraignent la jurisprudence. DEMOGUE
matière d’accident du travail ; exemplarité de la recherche dans le code civil l’élément supra-
solidarité mutualiste volontaire ; affirmation du contractuel qui permettrait de juger le contrat et
principe d’obligation dans l’intérêt général. croit le trouver dans l’article 1134 qui pose le
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principe de la bonne foi. Or l’accident du travail,
spécialement, en tant qu’il dépasse la bonne foi
B. Le socle légal solidariste contractuelle, est une pierre d’achoppement
civiliste.

1. L’assistance médicale gratuite : la loi La loi sur les accidents du travail du 8 avril 1898,
du 15 juillet 1893 emblématique de l’assurance contre un risque
social majeur, est l’aboutissement d’un long dia-
En novembre 1889 est créée au sein du minis- logue entre patrons libéraux et syndicalistes ré-
tère de l’Intérieur une Direction de l’Assistance formistes dans le cadre du Musée social qu’on
publique dont la direction est confiée à Henri a pu qualifier d’« antichambre à la Chambre ».
MONOD véritable inspirateur de la loi du 15 juil- L’Allemagne, l’Angleterre, l’Autriche-Hongrie, la
let 1893 sur l’assistance médicale gratuite au Belgique s’étaient dotées d’une législation de
bénéfice de tout Français privé de ressources, réparation des accidents du travail. En France,
des femmes en couches assimilées à des ma- les choses traînaient en longueur depuis 1880
lades, des étrangers malades sans ressources lorsque Martin NADAUD avait proposé de ren-
protégés par une convention de réciprocité verser la charge de la preuve en matière
entre la France et leur pays d’origine. L’assis- d’accident. La question était évoquée, au gré
tance médicale gratuite est à la charge de la des congrès mutualistes, en termes de cohé-
commune, du département ou de l’Etat suivant sion sociale : comment combiner heureuse-
le domicile de secours du bénéficiaire. Pour ment l’intérêt de l’ouvrier et l’intérêt du patron.
Henri MONOD, l’assistance doit être légale, Les accidents du travail constituaient un double
instituée, administrée. L’Etat ignore la bienfai- problème pour les patrons et le patronat : une
sance et ne connaît que le doit. L’Etat républi- perte de potentiel humain et une perte d’hono-
cain rompt avec les pratiques religieuses ou rabilité à cause des nombreux procès où ils sont
philanthropiques de la charité, renoue avec les assignés. Or le patronage et le code civil s’ac-
principes révolutionnaires : les secours publics cordaient mal avec le risque industriel. En 1898
sont une dette sacrée. La loi fonde la légitimité on dénombrait par an 8 000 blessés dans les

1 Article 1134 du Code civil (1804) : Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.

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