Page 9 - Lettre d'info n 26

LA CPAM DE LA HAUTE-GARONNE
DES ORDONANCES DE 1967 A LA REFORME DE 1982

La Sécurité sociale, au niveau national, va marquer un nouveau tournant dans la gestion
connaître de nombreuses mutations au cours de de la Sécurité sociale.
cette période. Si la réforme de 1967 est
considérée comme l’une des plus fondamen- L’enjeu est d’abord économique, mais aussi
tales, les raisons de sa mise en place, elles, ne politique, dans un contexte qui devient difficile à
changeront pas au fil des ans : le déficit se partir de la fin des « 30 glorieuses » après le
creuse, avec trois milliards de francs pour second choc pétrolier de 1979, mais qualifié par
l’ensemble du régime en 1967 , fait illustré par les discours, de manière générale, comme
19
ère
un rapport de juillet 1968. Sur 25 CPAM de 1 catastrophique tout du long. Pourtant, au niveau
et 2 ème catégorie, 18 sont déficitaires, du fait local, on ne ressent pas cette pression de
notamment de dotations jugées « insuffi- manière aussi forte : au travers de nos sources,
santes » 20 : les actions au niveau local ou une distorsion entre le discours global et la
simplement la marche habituelle de ces réalité locale apparait. Et les administrateurs de
organismes posent problème, leurs dépenses souligner régulièrement les contradictions
étant trop pesantes. L’argument du déficit existant parfois entre les deux niveaux.
chronique sera ensuite repris de manière Structurellement parlant, la CPAM va changer
systématique pour chaque plan (Veil en 1978, deux fois au cours de cette période, et c’est
Barrot en 1979, Seguin en 1986), et les pourquoi nous allons d’abord nous concentrer
problèmes d’efficacité et de rentabilité de la sur son développement après les ordonnances
gestion des organismes vont donner lieu à de 1967 (I). Ensuite nous nous focaliserons sur
l’élaboration de plusieurs lois, avec en tête le développement de l’informatique à la Caisse
l’ordonnance de 1967, puis la loi de 1982 sur primaire et dans la région : cet outil a eu un rôle
l’élection, précédée par une loi de 1980 sur le majeur pour la rationalisation de la gestion par
financement de l’hospitalisation publique, et ce l’accroissement de la productivité et un meilleur
jusqu’à la réforme Juppé de 1996 qui va contrôle des dépenses de santé (II).

I. LA CPAM APRES LES ORDONNANCES DE 1967 : AUTONOMIE ET
SOUVERAINETE DANS L’ACTION LOCALE

La réforme d’août 1967 va laisser un temps qui va conditionner le modèle d’action de
d’adaptation et de discussion aux partenaires l’institution. Les effets de cette réforme se feront
sociaux au sein de la CPAM, qui vont sentir jusqu’en 1984, moment où la réforme de
rapidement se saisir de la question. Il faut la représentation au sein du Conseil
distinguer deux phénomènes : celui qui va d’administration va entrer en application et
toucher la gestion de la CPAM au sens large, le redessiner les rapports internes.
paritarisme, avec des nominations au détriment
de l’élection avec les salariés ayant la majorité Dans sa substance, la réforme de 1967
des sièges, et le déploiement de la politique de touchait plusieurs points d'équilibre de la
la CPAM, qui va toucher les domaines de son gestion de la CPAM.
action. Il ne faut donc pas mettre sur le même Les articles 14 et 18 établissaient des Conseils
plan ces deux composantes de l’action locale d’administration paritaires, partagés entre les
en matière de sécurité sociale : la réforme de représentants des salariés et ceux des
1967 a d’abord un impact politique sur la employeurs, représentants désignés au sein
gestion de la CPAM, et c’est cet impact politique des syndicats majoritaires . Exit l’élection, au
21

19 Procès-verbal du CA, 22 juin 1967, p.133
20 Procès -verbal du CA, 8 juillet 1969, p. 83-84
21. M. LAGES, op. cit , pp. 15 et 133

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