Page 6 - Lettre d'info n 26

préalablement en avril 1967, et l’opinion ne prestations aux assurés. Il existe en effet une
tarda pas à y répondre par une grève générale autre branche chargée du recouvrement des
le 17 mai 1967 : la gauche politique est farou- cotisations : l’ACOSS à la tête des Unions de
chement opposée au texte. L’objectif de ces Recouvrement des Cotisations de Sécurité
ordonnances du 21 août 1967, de cette réforme, Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF),
était de « réadapter les régimes de protection régionalisées en 2012 et 2013.
sociale à l’évolution des risques et de repenser
l’organisation de ces mêmes risques, […] de Parler de ces deux facettes de la Sécurité
telle sorte que [l’équilibre] financier, y compris Sociale ne revient qu’à effleurer la complexité de
celui du régime général, puisse être assuré et sa construction, car il existe par ailleurs des
que soient redressés des comportements […] institutions dont la mission est de réguler l’action
qui conduiraient à des conséquences gra- des organismes au niveau local. Sous la
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ves » . Il s’agit d’étendre la couverture à l’en- direction du gouvernement, les Directions
semble de la population, et de réformer la Régionales des Affaires Sanitaires et Sociales
responsabilité et l’équilibre de la gestion de la (DRASS) sont communément désignées sous
Sécurité sociale. Concrètement, selon l’article 2 le label de « Tutelle » : elles doivent s’assurer
de l’ordonnance O67-706, la Caisse nationale du respect des directives nationales au niveau
d’assurance maladie finance les Assurances des organismes locaux, et émettent des avis sur
maladie, maintient l’équilibre et contrôle les opé- les budgets prévisionnels, les décisions, etc.
rations immobilières des CPAM. Elle exerce un Elles peuvent par ailleurs geler voire annuler
contrôle de la situation financière des caisses certaines des décisions des Caisses si celles-ci
locales, selon les modalités prévues aux articles sont contraires aux orientations nationales ou
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19 à 22 de ladite ordonnance . Cette réforme illégales. Depuis 2010, elles ont été remplacées
va avoir des conséquences importantes au ni- par la Mission Nationale de Contrôle et d'audit
veau de la gestion de la CPAM, dont nous ferons des organismes de sécurité sociale (MNC).
le développement plus loin dans cette étude.
Au vu des éléments précédents, on réalise
La Sécurité sociale aujourd’hui rapidement que la Sécurité Sociale est une
mécanique immense et bien huilée, mais qui
Telle que structurée par les lois, la Sécurité fonctionne sous la surveillance étroite de
sociale est un assemblage hiérarchisé d’orga- maîtres d’œuvres parfois exigeants. Car si cette
nismes de différents types et organisés selon réalisation sociale est considérée comme l’un
leur fonction au sein de l’Institution. Unités des fleurons de la République Française, elle
fondamentales de la structure, les Caisses n’en représente pas moins un enjeu financier de
Primaires d’Assurance Maladie (CPAM) sont taille. Très tôt, la Sécurité sociale est accusée
chargées de la bonne application de la politique de creuser le déficit de l’Etat et de menacer, à
sociale dans le département déterminée aux terme, sa stabilité financière. On parle de gaspil-
échelons supérieurs, aux côtés d’autres lage, de gestion déraisonnable. Le mouvement
institutions sociales telles la Caisse d’Allocation critique va prendre une toute autre ampleur une
Familiale (CAF). Les Caisses Régionales fois entre les mains des médias, et les attaques
d’Assurance Maladie (CRAM), devenues les contre l’institution allaient fuser de toutes parts.
Caisses d'Assurance Retraite et de la Santé au Ce mouvement de « chasse à la dépense »
Travail (CARSAT), avaient des attributions touche tous les secteurs de l’Etat, et s’inscrit
touchant à l’hospitalisation, ou encore tenant à dans une dynamique globale de rationalisation
la coordination des CPAM pour certaines de la dépense publique accentuée par l'Union
actions concertées. Enfin, au plus haut niveau, Européenne et au fur et à mesure que la trans-
on trouve la Caisse Nationale de l’Assurance parence marque le paysage politique et les
Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS), finances publiques. Il n’est plus question de
chargée de déterminer la politique nationale, de gestion opaque des instances de l’Etat.
faire respecter les instructions gouvernemen-
tales et d’allouer les enveloppes budgétaires La particularité de ce mouvement critique en ce
aux différents organismes pour les risques qui concerne la Sécurité Sociale ne tient pas
« maladie » et « accident de travail », que se tant à la virulence des attaques, qu’aux enjeux
partagent CPAM et CRAM au niveau local. Mais économiques et idéologiques qu’il renferme.
ceci n’est que la face « prestataire » du colossal Outre les promesses de bénéfices pour le
édifice qu’est devenu la Sécurité Sociale au fil secteur privé que contiendrait tout plan de priva-
des années et des réformes : ces organismes tisation, ne serait-ce que d’une infime partie du
ne sont chargés que du versement des système, il faut noter qu’au fil des ans, la

16 La Sécurité Sociale : son histoire à travers les textes. Tome III : 1945-1981 ; sous la direction d’A. BARJOT, 1988, Paris ;
p. 479
17 Ibid, p. 490

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