Page 4 - Lettre d'information n°32

I LES SYSTÈMES OBLIGATOIRES MIS EN PLACE AVANT LES
ANNÉES 1930 FONDENT LES GRANDES LIGNES DU SYSTÈME DE

PROTECTION SOCIALE

e
Dans le cadre libéral du XIX siècle, une couver- pensions civiles des fonctionnaires de l’État.
ture sociale obligatoire se heurte à l’idéologie Cette dernière prévoit une cotisation des fonc-
dominante pour laquelle il n’y a pas de droits so- tionnaires de 5 % de leur traitement donnant
ciaux, le social relevant d’actes volontaires droit à une pension à 60 ans après 30 ans de
charitables ou de l’épargne et de la prévoyance. services ; toutefois pour les plus exposés la
durée de service est ramenée à 25 ans et l’âge
L’idée de systèmes obligatoires ne va s’intro- à 55 ans. Il y aura peu de modifications avant la
duire que progressivement, loi du 14 avril 1924.
• d’abord dans des régimes catégoriels
de protection sociale, soit statutaires, L’instauration d’une protection sociale dans un
soit d’entreprises, pour lesquels l’État va cadre obligatoire pour le reste du secteur public
admettre qu’une cotisation sociale soit (collectivités territoriales et hôpitaux) et le sec-
imposée aux fonctionnaires ou aux sa- teur privé fait l’objet de débats essentiellement
lariés en contrepartie de certains avan- pour la retraite. L’État se contente d’organiser,
tages sociaux ; par la loi du 18 juillet 1850, la Caisse nationale
• parallèlement dans le cadre de l’assis- de retraite qui fonctionne sur une base volon-
tance publique, qui d’œuvre facultative taire en capitalisation auprès de la Caisse des
de bienfaisance publique se transforme dépôts et consignations. Des caisses auto-
pour partie en assistance publique ou- nomes mutualistes vont pouvoir également offrir
vrant des droits garantis par les tribu- des rentes de retraite.
naux ;
• enfin, après l’instauration d’une protec- Toutefois, des caisses de retraite se constituent
tion des ouvriers victimes d’accidents du dans certains secteurs économiques pour attirer
travail par la loi de 1898 ; et fidéliser des salariés.
e
• au XX siècle par la mise en place,
avant la guerre 1914-1918, des retraites Ainsi pour les employés des chemins de fer, la
ouvrières et paysannes de 1910, création de la première caisse de retraite résulte
reposant sur des cotisations d’une décision du 31 janvier 1850 de la Compa-
2
obligatoires tant pour les travailleurs gnie du chemin de fer de Paris à Rouen . Au
e
que pour les employeurs. début du XX siècle, il y aura 18 régimes chemi-
nots. Le Sénat refusera la loi d’harmonisation
votée en décembre 1897 par la Chambre des
1.1 Des régimes catégoriels de députés et il faudra attendre les lois du 21 juillet
protection sociale 1909 et 28 décembre 1911 pour que le person-
nel des grands réseaux de chemin de fer d’inté-
e
Dès le XIX siècle, s’ajoutant notamment à la rêt général ait une retraite harmonisée, s’élevant
protection sociale des invalides de la marine, qui après 25 ans d’affiliation à la moitié du traite-
n’est pas remise en cause mais sera adaptée ment des six années les plus productives, à
par plusieurs textes, sont mis en place des l’âge de 50 ans pour les mécaniciens, de 55 ans
régimes dits spéciaux, pour les agents publics, pour le service actif et de 60 ans pour les agents
d’une part, et diverses autres catégories de de bureau. La convention du 31 août 1938 sur la
salariés, d’autre part. La mise en place de ces SNCF mettra en place une caisse de retraite et
régimes a généralement pour but d’attirer des une caisse de prévoyance.
salariés de qualité et de les fidéliser, tout en
maintenant des rémunérations modérées, la La loi du 29 juin 1894 sur les caisses de secours
perspective en particulier d’une pension de et les retraites des ouvriers mineurs, complétée
retraite étant un facteur de sécurité apprécié. par la loi du 25 février 1914, crée le régime des
mineurs, sur la base de cotisations de 2 % pour
Une partie des agents publics vont se voir doter les mineurs et de 2 % pour les exploitants, as-
de régimes de retraite statutaires. Les lois des sorties d’une subvention de l’État, et la caisse
11 et 18 avril 1831 régissent les pensions des autonome des ouvriers mineurs.
militaires ; la loi du 9 juin 1853 met en place les

2 TAURAN Thierry, Les régimes spéciaux de Sécurité sociale, coll. La Sécurité sociale. Son histoire à travers les textes, tome VII,
Paris, Association pour l’étude de l’histoire de la Sécurité sociale, 2015.

4