Page 11 - Lettre d'information n°32

Le décret-loi du 29 juillet 1939, dit Code de la sociale aux salariés dont les revenus dépas-
famille, étend le droit aux allocations familiales saient le plafond d’affiliation des assurances
aux professions indépendantes et crée une sociales (cadres, ingénieurs, agents de maî-
allocation de première naissance. trise). Des accords collectifs, dont celui du
14 mai 1937 entre l’UIMM et la Fédération natio-
2.2.4. Les systèmes complémentaires nale des syndicats d’ingénieurs, sont conclus et
mettent en place une gestion paritaire, en
Il faut enfin prendre en compte, dans le nouveau dehors du cadre mutualiste des assurances
cadre des relations collectives mis en place en sociales de 1930 et sans généralisation à ces
1936, l’extension d’assurances de protection catégories.

CONCLUSION : LES LACUNES ET DÉFAUTS DE CES LOIS EN
VIGUEUR AVANT LA MISE EN PLACE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Les systèmes d’assurances sociales et d’alloca- • couverture des accidents du travail dans
tions familiales mis en place, s’ils constituent un les mains d’entreprises qui sont leur
net progrès et préfigurent jusqu’à un certain propre assureur ou de compagnies
point pour une large partie de la population la d’assurances non investies du souci de
future Sécurité sociale, n’en comportent pas prévention et parfois plus soucieuses de
moins des lacunes et défauts importants : leur profit que de la correcte indemnisa-
• exclusion des cadres par le plafond tion des victimes d’accident ;
d’affiliation des assurances sociales : • épuisement des ressources financières
cela contribue à rapprocher le nouveau dû à la crise des années 1930, à la
système d’assurances sociales de l’as- guerre et aux décisions gouvernemen-
sistance publique, même s’il repose sur tales prises ;
une philosophie de droits objectifs : des • absence d’assurance chômage, alors
cotisations ouvrant droit à des presta- que la loi de 1928 avait prévu la cou-
tions répondant à des critères légaux verture du « risque de chômage involon-
relativement simples à mettre en taire par manque de travail », mention
œuvre ; mais il n’y a pas de solidarité non reprise en 1930.
entre les classes sociales du fait de *
cette stratification des droits ;
• non prise en compte des travailleurs Ces premiers systèmes obligatoires esquissent
indépendants, sauf dans le cas d’adhé- donc une protection sociale générale, dont l’ar-
sion à une assurance facultative, à l’ex- chitecture morcelée reste à rationaliser, étendre
ception en fin de période des allocations et compléter dans le cadre d’une gouvernance à
familiales ; repenser. Ce sera une des ambitions du plan de
• couverture limitée de l’assurance mala- Sécurité sociale de 1945.
die dont les prestations en nature res-
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tent faibles et peuvent laisser un reste à Pierre Laroque, qui a rejoint à Londres, en
charge important aux assurés à la merci avril 1943, le Général de Gaulle, débarque en
de leur médecin ; Normandie le 14 juin 1944, le même jour que la
• montant inégal des allocations fami- visite de ce dernier, mais Pierre Laroque y de-
liales ; meure, comme officier de liaison administrative
• gestion complexe et coûteuse de cette avec les armées alliées, tout en étant chargé de
multitude de caisses faiblement con- contribuer à la remise en ordre de l’administra-
trôlées auxquelles ne peuvent guère tion française qu’il a préparée à Londres. Il est
participer les représentants des sala- appelé par Alexandre Parodi, nouveau ministre
riés, malgré le poids non prévu des du Travail et de la Sécurité sociale du Gouver-
caisses départementales d’assurances nement provisoire, en septembre 1944, pour
sociales ; prendre la direction générale des assurances

16 Le Comité d’histoire de la Sécurité sociale et l’Association pour l’étude de l’histoire de la sécurité sociale ont publié,
en 2018, les derniers cours (1967-1970) à Sciences Po Paris de Pierre Laroque, Les grands problèmes sociaux et, en
2020, La Sécurité sociale de Pierre Laroque, une sélection d’articles, conférences et écrits de 1932 à 1996, ouvrages
préparés et présentés par son fils, Michel Laroque. Ces ouvrages sont diffusés par Cairn en version numérique Les
grands problèmes sociaux - Pierre Laroque | Cairn.info et La Sécurité sociale de Pierre Laroque - Pierre Laroque |
Cairn.info et par la Documentation française en version imprimée et en version numérique La Sécurité sociale de Pierre
Laroque | vie-publique.fr et Les grands problèmes sociaux | vie-publique.fr.

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