Page 15 - Lettre d'info n 30l

pervers apparaissent, et que les proposi- l’application de cette notion soit évacuée. La
tions de la Mutualité Sociale Agricole, en vue Caisse départementale se fait alors le récep-
de les corriger, n’ont pas toujours été prises tacle des demandes formulées par les délégués,
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en compte par les Pouvoirs Publics ». pour lesquelles les administrateurs adoptent la
résolution proposée par Georges Humenry à
Ce qui pose alors un problème à la Caisse des l’unanimité.
Hautes-Pyrénées est moins la lettre de la loi que
le refus des pouvoirs publics d’accepter les La représentation ne suffit toutefois pas. La
doléances de la MSA. Caisse des Hautes-Pyrénées est alors amenée
Si les questions de retraite et de cotisations po- à dépasser le cadre légal pour proposer à ses
sent tant de soucis à la Caisse départementale, adhérents une politique locale adaptée.
c’est parce qu’il s’agit de problèmes qui touchent L’Assemblée Générale de 1958 représente une
directement la situation locale. La situation nouvelle fois un exemple éloquent. Face à une
démographique et le vieillissement de la popula- protection sociale jugée insuffisante, l’adminis-
tion posent le problème de supporter d’impor- trateur Pujolle entretient l’Assemblée du projet
tantes cotisations et celui d’offrir aux agriculteurs de création d’une Caisse d’Assurance Sociale
une retraite – et, de manière plus générale, une Facultative pour les exploitants agricoles .
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vie après les années de labeur – digne. L’Assemblée approuve alors unanimement cette
création et en vote les statuts. Les administra-
Les constatations et les demandes formulées teurs sont, lors de cette réunion, félicités pour
aux Caisses centrales ou au gouvernement font cette création : « Dans les Hautes-Pyrénées, la
partie du rôle de représentation de la MSA. Elle Mutualité accomplit une belle œuvre. C’est à
se fait l’écho des plaintes et des craintes de ses l’honneur de son Président, de son Directeur, et
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adhérents et essaie de les faire entendre. Tou- de son Conseil d’Administration ». La mesure
tefois, ce rôle de représentation n’est pas tou- est saluée et permet à la Caisse départementale
jours suffisant pour améliorer la situation des de s’engager en faveur d’une meilleure protec-
agriculteurs. Aussi, la Caisse des Hautes- tion de ses adhérents. Il semble d’ailleurs que
Pyrénées a-t-elle opté pour un certain nombre cette politique ait porté ses fruits puisqu’en
de mesures dépassant le cadre strict de la loi. 1962, l’Assemblée Générale fait mention
d’« une amélioration substantielle de la protec-
b) La volonté de dépasser les insuffisances tion des agriculteurs 100 ».
légales
Les mesures locales dépassant le cadre légal ne
La première manière d’agir est la représentation. résident pas nécessairement dans la mise en
Elle consiste à faire remonter au gouvernement place de caisses ou d’assurances. Elle peut
ou aux Caisses centrales les problèmes rencon- également relever de la compréhension et de la
trés par les agriculteurs du département avec tolérance de la Caisse départementale. C’est en
l’application des lois nationales. particulier le cas, en 1958, à la suite de dégâts
À titre d’exemple, il est possible de mentionner causés par de fortes chutes de grêle dans le
l’Assemblée Générale du 26 octobre 1958 du- département 101 . La République des Pyrénées
rant laquelle il est question de l’inaptitude au consacre, la même année, un nombre important
travail . L’administrateur Humenry soumet à de ses parutions à la grêle, qui est particulière-
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l’Assemblée une résolution qui fait état, au tra- ment violente cette année. Or, lors de l’Assem-
vers des plaintes des délégués cantonaux, des blée Générale, un mutualiste – qui n’est pas
problèmes de définition et d’application de la nommé – intervient pour souligner les impor-
notion d’inaptitude au travail. Ces délégués sou- tants dégâts causés par la grêle dans les com-
haitent : la possibilité d’assimiler l’activité des munes de Trie-sur-Baïse et de Castelnau-
petits exploitants familiaux – qu’on rappelle très Magnoac. Il demande la possibilité d’une exoné-
présente dans le département des Hautes- ration de cotisation pour les adhérents de la
Pyrénées – à celle des salariés afin qu’ils puis- MSA de ces communes en raison des difficultés
sent bénéficier de la même protection qu’eux inhérentes à ce genre de catastrophes. L’admi-
quant à l’inaptitude au travail ; que soient établis nistrateur Bazeillac intervient ensuite pour
des critères clairs permettant cette assimilation proposer que l’indemnité de 50 % sur la prime
et enfin que toute équivoque dans la définition et d’assurance contre les calamités couverte par le

95 P. V. de l’Assemblée Générale du 9 octobre 1992.
96 P. V. de l’Assemblée Générale du 26 octobre 1958.
97 Annexe I, Ibid.
98 P. V. de l’Assemblée Générale du 26 octobre 1958.
99 Félicitations émanant de M. de Warren, délégué des Caisses centrales ; in Ibid.
100 P. V. de l’Assemblée Générale du 30 septembre 1962.
101 P. V. de l’Assemblée Générale du 26 octobre 1958 pour cette note et les deux suivantes du paragraphe

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